CGV - Mademoiselle Culottée

Conditions générales de vente

Préambule

La Société Mademoiselle Culottée exerce, notamment, une activité de diffusion de produits réservée à ses abonnés. La souscription à l'abonnement à la box Mademoiselle Culottée proposée par la société Mademoiselle Culottée s'effectue par le Site Internet Mademoiselleculottee.fr (ci-après le Site). Régies par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation, les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties au contrat relatif à « Mademoiselleculottee ». Par le seul fait de valider sa commande sur le Site l'Abonné déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes conditions sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications. Les présentes conditions sont soumises au droit français applicable en vigueur.

 

Article 1 - Présentation de la Société

Le Site Mademoiselleculottee.fr est édité par la société Mademoiselle Culottée, société en cours de création dont le siège social est 37 rue de la Mare du parc, résidence les florentines, appt 331, 76100 Rouen.

 

Article 2 - Objet 

Le présent contrat a pour objet la souscription à un abonnement donnant droit au service Mademoiselle Culottée. Ce service consiste en la diffusion bimestrielle d'une « box » comprenant des sous-vêtements ou produits assimilés ainsi que des produits variants.

 

Article 3 - Capacité juridique

Pour souscrire à l'abonnement Mademoiselle Culottée il est impératif d'être majeur et capable, c'est-à-dire légalement considéré comme autorisé à conclure un contrat.

 

Article 4 - Contrat Membre

Le Contrat Membre objet des présentes conditions générales de vente consiste en l'expédition bimestrielle d'une « box » comprenant notamment des culottes ou produits assimilés ainsi que des produits variants. Par la souscription d'une des formules d'abonnement à Mademoiselle Culottée, l'Abonné accepte les présentes conditions générales de vente, dont l'Abonné reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve en toute connaissance de cause. Dans un souci de bonne administration de votre souscription à un des abonnements à la Mademoiselle Culottée, il sera soumis à l'Abonné un formulaire que l'Abonné doit remplir avec ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société Mademoiselle Culottée doivent impérativement être exacts, aussi l'Abonné doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. Le cas échéant, la Société Mademoiselle Culottée ne pourra voir sa responsabilité engagée pour des erreurs de saisie et les conséquences de celles-ci.

 

Article 5 - Zone géographique 

Le service Mademoiselle Culottée n'est disponible que pour la France métropolitaine, en Corse et à Monaco, en langue française. Les abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en considération.

 

Article 6 - Accès au service

Le site Mademoiselle Culottée.fr est par principe accessible par l'Abonné 7/7j., 24/24h. en permanence sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société Mademoiselle Culottée étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site Mademoiselleculottee.fr.

 

Article 7 - Abonnement 

Nous proposons trois modalités d'abonnement au service Mademoiselle Culottée : soit un abonnement bimestriel avec un paiement tous les deux mois, un abonnement de six mois (3 box) ou douze mois (6 box) avec un paiement en une fois : 

- L'abonnement bimestriel, avec paiement tous les deux mois.

La souscription à l'abonnement bimestriel abonne le souscripteur au service d'envoi bimestriel d'une box jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'Abonné accepte un prélèvement bimestriel d'un montant défini lors de votre commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l'Abonné sera prélevé tous les 2 mois à la date d'anniversaire de l'abonnement et recevra la box entre le 10 et le 15 du mois de livraison. L'Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes. En s'abonnant, l'Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.

 

- L'abonnement six mois (3 box), avec un paiement unique.

La souscription à l'abonnement trimestriel permet de s'abonner ou d'abonner un tiers pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois. En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

 

- L'abonnement douze mois (6 box), avec un paiement unique.

La souscription à l'abonnement semestriel permet de s'abonner ou d'abonner un tiers pour une période de douze mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois. En s'abonnant le souscripteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, de les avoir comprises et ainsi de les accepter sans réserves en parfaite connaissance de cause.

Article 8 - Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement à Mademoiselle Culottée, l'Abonné autorise la société Mademoiselle Culottée à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte".

 

Article 9 - Désabonnement 

Seuls les Abonnés bénéficiant d'un abonnement bimestriel peuvent se désabonner. L'Abonné peut à tout moment mettre un terme à son abonnement bimestriel sur son espace "mon compte". Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société Mademoiselle Culottée suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner.

 

Article 10 - Désactivation de compte client 

En cas de non respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Mademoiselle Culottée, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Mademoiselle Culottée ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

Article 11 - Tarifs et Paiement 

Les tarifs du service d'envoi bimestriel des box sont ceux présentés sur le Site Mademoiselleculottee.fr, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires. Le paiement des services se fera par carte de crédit ou virement Paypal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. La Société Mademoiselle Culottée ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par la Société Mademoiselle Culottée.

 

Article 12 - Preuve

L'Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la société Mademoiselle Culottée et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information relative à la signature électronique.

 

Article 13 - Livraison des produits 

Le service d'envoi bimestriel de la box Mademoiselle Culottée couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse et la principauté de Monaco. Les box seront livrées aux Abonnés chaque mois à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par l'Abonné lors de l'inscription. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'Abonné de le notifier avant le 5 du mois précédant la réception en modifiant ses coordonnées sur son compte Paypal. La société Mademoiselle Culottée ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la société Mademoiselle Culottée, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Membre. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur il n'y aura pas de nouvelle expédition et le montant de la commande ainsi que les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la société Mademoiselle Culottée. Aucune réclamation portant sur la box, son contenu, ou sa livraison, ne pourra intervenir plus de deux mois après l’envoi de la box en question.

 

Article 14 - Remboursement

Toutes réserves sur la box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la box. Une fois la défectuosité de la box avérée, l'Abonné pourra obtenir une nouvelle box dans la limite des stocks disponibles. Si la box n'est plus disponible en stock, l'Abonné pourra obtenir la box du mois suivant gratuitement. L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la box donnera lieu à l'échange contre un même produit selon les stocks disponibles, ou contre un autre produit. L'absence de réception d'une box ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de la société Mademoiselle Culottée est limitée par la valeur bimestrielle de l'abonnement. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l'Abonné devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 15 - Force majeure

La société Mademoiselle Culottée ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

 

Article 16 - Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. La société Mademoiselle Culottée ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements. Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la société Mademoiselle Culottée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Mademoiselleculottee.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Mademoiselleculottee.fr est strictement interdite.

 

Article 18 - Responsabilité produits

L'Abonné est expressément informé que la société Mademoiselle Culottée n'est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre des services de la box Mademoiselle Culottée, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l'Abonné. Le fait pour l'Abonné d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.

 

Article 19 - Faculté de rétractation

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Abonné dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de l'acceptation de la souscription à une offre d'abonnement. La notification de rétractation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Mademoiselle Culottée à l'adresse mentionnée à l'article 1er des présentes conditions générales de vente. 

 

Article 20

La(es) Culotte(s) commandée(s) non conforme(s) à la commande ou défectueuses doit/ doivent être renvoyée(s) à la société Mademoiselle Culottée dans son/leurs conditionnement(s) et emballage(s) d'origine, constitué de la bague en carton d'origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, portés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas échangés. Les frais de retour sont à la charge de l'abonnée. Il appartient au Client de conserver toute preuve du retour. Si toutes les conditions susmentionnées sont remplies, Mademoiselle Culottée renverra au Client le(s) produit(s) identique(s) au(x) produit(s) retourné(s) et remboursera les frais de port initiaux dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des produits retournés. La date effective de crédit sur votre compte pourra varier en fonction de votre contrat bancaire.

 

Article 21 - Informations et libertés

Les informations demandées au Membre dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de Mademoiselleculottee.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi applicable en vigueur l'Abonné dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. L'abonné peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page CONTACT. Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.

 

Article 22 - Responsabilité 

La Société Mademoiselle Culottée en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des éventuels sites partenaires de Mademoiselle Culottée, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre l'Abonné et un site ou une marque partenaire. Les informations permettant au Membre de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Membre ou de Mademoiselleculottee.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe. L'Abonné est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à Mademoiselleculottee.fr. Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Membre est réputée être passée par ce dernier. Mademoiselleculottee.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l'Abonné et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. La Société Mademoiselle Culottée ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrits ; qu’il s’agisse une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par Mademoiselleculottee.fr.

 

Article 23 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

 

Article 24 - Transfert des droits et obligations 

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de la société Mademoiselle Culottée les contrats liant l'Abonné et la société Mademoiselle Culottée et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la société Mademoiselle Culottée ne pourront pas être cédés par l'Abonné sans consentement préalablement donné par écrit de la société Mademoiselle Culottée. Les contrats, droits et obligations de la société Mademoiselle Culottée pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable de l'Abonné.

 

Article 25 - Publicité sur le Site Mademoiselleculottee.fr

La société Mademoiselle Culottée peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

Article 26 - Modifications des conditions générales de vente

La société Mademoiselle Culottée se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes conditions générales de vente. Si les nouvelles conditions générales de vente ne convenaient pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'article « faculté de rétractation » des présentes conditions générales de vente. Le refus des nouvelles conditions générales devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'Abonné sera réputé avoir accepté les modifications.

 

Article 27 - Loi applicable 

La loi française régie les présentes conditions générales de vente. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. L'Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés de Mademoiselleculottee.fr seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

 

Article 28 - Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu'en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux de Paris compétents en fonction de la nature du litige.